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Préambule
Les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables, sans restriction ni réserve, à toute vente de produits et licence d’utilisation de logiciels (ci-après les “Produits”) et à la fourniture de prestations de services y compris celles consistant en la fourniture de prestations de développement au forfait d’applications logicielles (ci-après les “Services”) fournis par CGX SYSTEM SAS, une Société par Actions Simplifiées, ayant son siège social à Le Causse, Espace Entreprises , Labruguière (81290), enregistrées au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES sous le numéro 504 720 939 (ci-après indifféremment nommé “CGX”, « CGX SYSTEM », « Le vendeur » ou encore « Le prestataire »).
Les présentes CGV sont en outre destinées exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles (ci-après l’«Acheteur » ou le « client »).
L’Acheteur déclare que les présentes CGV, les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ainsi que le devis ou la proposition commerciale, lui ont été communiqués préalablement à la passation de toute commande, déclare en avoir une parfaite connaissance, les accepter sans restriction ni réserve, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat. Ceci au titre qu’en tout état de cause un lien Internet est affiché sur toutes les propositions et commandes émises par CGX SYSTEM.
Conformément à la réglementation en vigueur, CGX SYSTEM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou autre contrat spécifique. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGV. Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par CGX SYSTEM, à sa seule discrétion. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande de l’Acheteur. Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
1. Licence d’utilisation de logiciel
Par “vente de logiciel” ou “licence d’utilisation de logiciel”, il faut entendre la concession d’une licence non exclusive, non cessible, non transférable et à titre onéreux d’un logiciel distribué par CGX SYSTEM conférant à l’Acheteur un droit d’utilisation personnel et non cessible dudit logiciel.
Toute installation ou utilisation d’un logiciel distribué par CGX SYSTEM emporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et l’utilisateur final des termes et conditions définis dans la licence d’utilisation de logiciel (ou “User License Disclaimer” – ou “ULD”) livrée avec ledit logiciel. A défaut, si les conditions d’usage n’ont pas été fournies, le client fait un usage normal du logiciel et dans le respect des normes de sécurité applicables au secteur, en appliquant les mesures nécessaires au maintien de l’intégrité des comptes utilisateurs mis à disposition.
2. Clause générale
Qu’elle prenne la forme d’une proposition signée ou d’une commande signée ou encore d’un simple email lorsque l’usage entre les parties l’induit, toute commande de Produits ou de Services passée par l’Acheteur ne devient définitive qu’après acceptation par écrit de CGX SYSTEM sous une forme ou une autre non équivoque.
L’acceptation de la commande par CGX SYSTEM sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par l’Acheteur au moment de l’établissement de la commande ou du devis.
Les données enregistrées dans le système informatique de CGX SYSTEM constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
3. Les prix
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème de CGX SYSTEM, et/ou le cas échéant, dans l’offre adressée spécifiquement par CGX SYSTEM à l’Acheteur.
Les prix s’entendent franco de port au lieu de livraison spécifié par l’Acheteur dans la commande pour les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour toutes autres destinations, les prix s’entendent Ex Works Castres, France (Incoterms 2010). Les prix sont spécifiés en Euros, hors taxes, le taux de T.V.A. applicable étant le taux en vigueur en France métropolitaine au jour de la facturation. Les prix indiqués dans les devis et propositions commerciales de CGX SYSTEM sont fermes et non révisable pendant leur durée de validité qui est d’une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’envoi, du devis ou de la proposition commerciale, à l’Acheteur, sauf autre durée de validité expressément stipulée dans les documents échangés ou entre les parties.
Les tarifs de CGX SYSTEM peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur, ce que l’Acheteur reconnaît expressément. CGX SYSTEM informera l’Acheteur de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
4. Remises applicables
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de CGX SYSTEM en fonction des quantités acquises ou livrées par CGX SYSTEM en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces remises et/ou ristournes sont expressément spécifiées par CGX SYSTEM et ne sont pas garanties de plein droit ni par l’usage, étant parfois accordées “intuitue personae” en regard de la relation commerciale entre les préposés des parties qui sont en relation d’affaire.
5. Conditions de paiement
Une facture de situation correspondant à trente pour cent (30%) du montant total de la commande de l’Acheteur est émise dès la passation de commande ; elle correspond aux travaux préparatoires réalisés sur la commande. Sans prétendre à l’exhaustivité et selon le type de Produit vendu : communications avec les fournisseurs, paramétrage de matériel, conception et recherche, travaux d’analyse et de conception. Cette facture de situation est payable dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l’Acheteur de la facture de CGX SYSTEM.
Sauf dispositions contraires dans les documents échangés, le solde du prix de la commande est payable au comptant, au jour de la livraison dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l’Acheteur de la facture CGX SYSTEM.
Tout paiement devra être effectué soit par chèque ou virement bancaire au compte désigné par CGX SYSTEM si l’Acheteur est domicilié en France métropolitaine, soit par virement SWIFT dans tous les autres cas, et à l’exclusion de tout autre mode de règlement.
6. Pénalités de retard
Toute somme impayée à l’échéance est productive d’intérêts de retard appliqué au montant TTC de la facture due, égal au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points. Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquises à CGX SYSTEM sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de soixante-cinq (65) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’Acheteur en cas de retard de paiement. CGX SYSTEM se réserve également le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
CGX SYSTEM se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours, ou de les annuler, comme de refuser toute commande ultérieure en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que de manière plus générale de suspendre l’exécution de ses obligations conformément au principe d’exception d’inexécution.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CGX SYSTEM, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits et Services commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à CGX SYSTEM, au titre de l’achat desdits Produits et Services, d’autre part.
7. Clause de réserve de propriétés
CGX SYSTEM conserve la propriété des Produits et Services jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur ainsi que de tout autre montant dû en sus (pénalités, frais, etc.) lui permettant de reprendre possession desdits Produits et/ou Services. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer les Produits et/ou Services en parfait état.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques des Produits et Services, et notamment de risque de perte et de détérioration, à l’Acheteur sera réalisé dès la remise des Produits au premier transporteur et/ou la livraison des Services à l’Acheteur par CGX SYSTEM, et ce indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date du paiement et la livraison des Produits et/ou Services.
9. Livraison
Les Produits ou Services objet de la commande passée par l’Acheteur sont fournis par CGX SYSTEM franco de port en France métropolitaine ou Ex-Works Castres – France (Incoterms 2010) dans les autres cas.
Sauf indication accord contraire des Parties, les Produits et Services acquis par l’Acheteur seront livrés dans à les délais convenus avec l’Acheteur à compter de la réception par CGX SYSTEM du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date.
La livraison des Produits et Services sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur lors de la passation de commande. La délivrance et la remise des Produits et Services pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de livraison et aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CGX SYSTEM, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par CGX SYSTEM seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison et de la réception des Produits et Services commandés pour émettre, par écrit et par tout moyen d’un accusé de réception, de telles réserves auprès CGX SYSTEM. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. CGX SYSTEM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et Services livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, CGX SYSTEM s’oblige, après le retour des Produits et Services non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande dans un délai raisonnable. Les frais de port supportés par l’Acheteur seront alors remboursés sous forme d’avoir.
10. Garanties
Les Produits livrés et Services fournis par CGX SYSTEM sont assortis d’une garantie dont la durée et les modalités sont agréées dans le contrat conclu entre CGX SYSTEM et l’Acheteur. La garantie des Produits et Services est, de convention expresse, limitée au remboursement ou au remplacement des Produits ou Services que CGX SYSTEM aurait reconnus défectueux, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.
11. Responsabilités
En tout état de cause, est exclue toute responsabilité de CGX SYSTEM en cas de :
- Dommage spécial, incident ou indirect de quelque nature que ce soit, subi par l’Acheteur, quelle qu’en soit la cause, et tel notamment que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie, en tout état de cause ;
- Des coûts de remplacement des Produits et Services fournis, pour tout dommage immatériel non consécutif à un dommage corporel ou matériel, pour tout dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti, ou encore pour tout dommage immatériel pur survenant en l’absence de tout dommage.
L’Acheteur est réputé utiliser les Produits et Services à ses risques et périls, et s’engage à cet effet à respecter l’ensemble des lois et réglementation en vigueur concernant les Produits et Services sur le territoire d’utilisation concerné. Toute responsabilité de CGX SYSTEM quant aux dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Produits et Services, y compris les dommages causés aux Tiers, est à ce titre expressément exclue, dans la mesure permise par la loi.
Aussi, à l’égard des tiers, l’Acheteur sera seul responsable des dommages causés par l’utilisation des Produits, dans la mesure permise par la loi. Le Client assume également toutes les responsabilités concernant :
- L’adéquation des Produits et Services à ses besoins ;
- La qualification et la compétence de son personnel aux fins d’utiliser les Produits et Services.
Le Client déclare et reconnaît expressément avoir reçu de CGX SYSTEM toutes les informations nécessaires qui lui permettent d’apprécier l’adéquation des Produits et Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.
Le Client se porte garant à l’égard du Fournisseur du respect par ses utilisateurs de l’ensemble des dispositions contenues aux présentes dans le cadre de l’utilisation des produits, et garantit à ce titre CGX SYSTEM de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en résulter, quelle qu’en soit la nature ou la cause.
12. Assurances
CGX SYSTEM déclare bénéficier d’une police d’assurance « Responsabilité Civile d’Exploitation ». Sur simple demande écrite, CGX SYSTEM fournira à l’Acheteur une copie du certificat d’assurance. En conséquence, la responsabilité de CGX SYSTEM ne saurait être engagée en dehors des garanties et au-delà des montants de garantie prévus dans sa police d’assurance. L’Acheteur et ses assureurs renoncent à tout recours contre CGX SYSTEM et ses assureurs en dehors des garanties et au-delà des montants de garantie souscrits, et garantissent CGX SYSTEM et ses assureurs contre tout recours de tiers en dehors des garanties et au-delà des montants souscrits.
13. Droits de propriétés intellectuelles
Les présentes CGV, et/ou vente de Produits et/ou exécution de Services de la part de CGX n’impliquent aucune cession, expresse ou tacite, des droits de propriété intellectuelle et industrielle des Produits et Services à l’Acheteur. En conséquence, CGX SYSTEM est et restera propriétaire de l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférent aux Produits et Services, incluant toute documentation technique, y compris à l’expiration des présentes quelle qu’en soit la cause, sauf accord contraire et écrit de CGX SYSTEM.
Toute reproduction ou autre mode d’exploitation desdits Produits ou Services sans son accord préalable écrit de CGX SYSTEM est strictement interdit, sauf accord contraire et écrit de CGX SYSTEM et de l’Acheteur.
En outre, la dénomination des Produits et Services ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, et les catalogues, sont la propriété exclusive de CGX SYSTEM, qui détient à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par l’Acheteur de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par l’Acheteur sans l’autorisation expresse et préalable de CGX SYSTEM est interdite.
14. Données personnelles
Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données. Notamment CGX SYSTEM s’engage à respecter les normes et dispositions telles que issues :
- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- modifiée par la loi n°2004-801 ;
- modifiée par la loi 2018-493 relative à la protection des données personnelles prévoyant des dispositions d’adaptation commune aux règlements (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 et à la directive (UE) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, tous deux relatifs relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée ;
Plus d’information sur vos droits et devoirs envers CGX SYSTEM concernant vos données sur le site de la CNIL.
Il est précisé que l’Acheteur autorise expressément CGX SYSTEM à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur et/ou son personnel. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre CGX SYSTEM et l’Acheteur et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux de CGX SYSTEM ainsi qu’aux sociétés partenaires de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec l’Acheteur.
De fait les données sont à cet effet traitées conformément à la politique de confidentialité de CGX SYSTEM.
Dans le cadre de l’usage des Produits et Services de CGX SYSTEM, le prestataire borne l’enregistrement et l’usage d’une données personnelles au périmètre du logiciel et de ses fonctionnalités ; les politiques de sécurisation des accès à ces données telles que les mots de passe, les droits des utilisateurs ou encore des filtrage IP sont et/ou peuvent être mises en œuvre. Au-delà la politique de CGX SYSTEM est décrite ici, sur le site Internet de CGX AERO, société soeur de CGX SYSTEM, au sein d’une même holding. Le service infrastructure est encore à ce jour partagé entre les deux structures.
15. Référence
L’Acheteur autorise CGX SYSTEM à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, de son nom et de son logo.
16. Renonciation
Le fait pour CGX SYSTEM de renoncer à se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17. Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
18. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de tout règle de conflit de loi. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. Attribution de compétence et règlement des litiges
Tous les litiges auxquels les PRODUITS ET SERVICES vendus par CGX SYSTEM en exécution des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CASTRES, France.